Paiements en espèces limités à 1 000 €

Paiements en espèces limités pour les Français

Crédits Photo – Les echos.fr

Tout paiement en espèces supérieur à 1 000 euros sera interdit pour les personnes résidant en France.

À compter du 1er septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle, d’effectuer des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un montant de 1 000 euros.

Actuellement, le seuil à ne pas dépasser pour payer en espèces est de 3 000 euros. Seuil (qui reste inchangé) porté à 15 000 euros lorsque le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger et que ce débiteur n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Au-delà de ces montants, il est donc nécessaire d’utiliser un autre moyen de paiement (chèque ou carte bancaire, par exemple).

Attention, tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Rappel :  autre mesure de contrôle des transactions, celle imposant aux banques de signaler à Tracfin les versements et les retraits effectués en espèces sur le compte de dépôt ou de paiement d’un de leurs clients lorsque le montant cumulé de ces opérations dépasse 10 000 euros sur un mois calendaire. Cette obligation, quant à elle, s’imposera à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, JO du 27

Crédit : Les echos – Juliana Bazureau
Crédits photos : Les Echos

Notre Avis : Qui est concerné ? les consommateurs, les commerçants et les entreprises.

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