Santé

Mutuelle Santé Collective ou la course au discount au détriment de la qualité de service

Le premier janvier 2016, toutes les PME-TPE devront offrir une mutuelle (complémentaire) santé à leurs salariés. Elles peuvent en théorie souscrire la couverture minimale, auprès de n’importe quel assureur.

En réalité, elles risquent d’être contraintes par un accord conclu au niveau de leur branche. Au risque, si elles ne le suivent pas, de se placer dans l’illégalité

La complexité sociale, à laquelle sont bien sûr habituées les grandes entreprises, va s’abattre encore plus sur le PME-TPE à la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, qui prévoit la généralisation de l’assurance complémentaire santé à tous les salariés. Avec un risque juridique élevé.

En théorie, tout est simple. Le Conseil constitutionnel a cassé toutes les velléités gouvernementales de contrainte des entreprises. Si le gouvernement avait obtenu gain de cause, les employeurs auraient pu tomber sous le coup de procédures de désignation (les partenaires sociaux, au niveau de la branche, désignent un opérateur avec lequel toutes les entreprises sont contraintes de contracter). Mais les sages du Palais Royal en ont décidé autrement. Exit, donc les désignations. Les chefs d’entreprise qui « n’offrent » pas encore de mutuelle santé à leurs salariés, vont pouvoir choisir librement leur assureur.

Beaucoup d’entre deux, surtout les patrons de TPE, opteront pour le contrat le moins cher « le contrat de base correspondant à la norme minimale ANI », voyant cette obligation d’assurance comme une nouvelle taxe. Une taxe correspondant à une augmentation de la masse salariale supérieure à 1%.

Des tarifs agressifs

Les assureurs sont prêts à livrer bataille pour conquérir cette nouvelle clientèle. D’où des tarifs particulièrement agressifs : certains proposent d’assurer un salarié pour 17 euros par mois (la moitié étant à la charge de l’employeur, l’autre moitié étant déduite du salaire de l’employé), ce qui, aux dires de la profession, revient à de la vente à perte.
Des comparateurs d’assurance se lancent aussi, bien sûr, sur ce marché, qui paraît relativement simple. 

Une réalité plus complexe

Tout cela semble effectivement dénué de complexité . Sauf que ce comparateur, et peut-être aussi certains vendeurs  (dont les conseillers des grands réseaux bancaires, peu au fait des questions d’assurance), ignorent une réalité plus complexe : même si le chef d’entreprise a une liberté de choix totale et entière de son assureur, il peut se trouver dans l’obligation de se conformer à un accord signé au niveau de sa branche.
Les négociations entre partenaires sociaux ont en effet lieu dans beaucoup de branches, qui déboucheront évidemment sur des minima de couverture santé supérieurs à ce que prévoit la loi. Actuellement, 70 branches sur 250 ont déjà instauré une complémentaire santé obligatoire, mais ce chiffre pourrait grimper de plusieurs dizaines. « On peut envisager que la moitié des branches fassent aboutir des négociations » estime Jérôme Bonizec, directeur général d’Adéis, qui conseille des groupes de protection sociale.

Que se passe-t-il pour un patron de TPE ayant opté auparavant pour le contrat de base proposé, par exemple, par son conseiller bancaire ? Il devra se conformer à ce qui a été négocié par sa branche. Autrement dit, demander une révision de son contrat, lequel devra prévoir en outre de consacrer 2% des primes perçues par l’assureur à des actions de solidarité (c’est la loi).

Sinon ? L’employeur se trouvera de fait dans l’illégalité, les accords de branche ayant valeur légale. Et si l’un de ses salariés découvre à l’occasion d’une hospitalisation, par exemple, qu’il n’est pas couvert à hauteur de ce que prévoit la branche, il pourra bien sûr se retourner contre son patron.
Lequel se retournera vers le vendeur du contrat (assureur, conseiller bancaire…), pour défaut de conseil. « Le vendeur peut être mis en cause, car il a un devoir de conseil » estime l’avocat David Rigaud, spécialiste des rémunérations et avantages sociaux.

Quelle est l’ampleur potentielle de ce « bug » ? Les optimistes diront que les chefs d’entreprise auront tous été informés par leur branche, ou leur expert comptable, et sauront se mettre en conformité. D’autres souligneront le manque d’information dont souffrent souvent les patrons de petites entreprises. En tous cas, le risque existe.

Crédit : La tribune – Ivan Best

Notre Avis : La course au « tarif » est lancée, les banques et certains assureurs vont vendre un prix au détriment de la qualité et de l’objectivité du conseil, de l’analyse des objectifs sociaux et du respect des accords de branche de l’entreprise. Ne soyons pas dupe, il y aura un rattrapage tarifaire tôt ou tard d’une manière détournée. 

Nouveaux fonds en euros
Nouveaux fonds en euros

Crédit Photo : Fotolia

Primonial, en partenariat avec Oradéa Vie et Suravenir lance une nouvelle gamme de fonds en euros dynamiques, dont l’objectif est de battre le rendement des fonds en euros classiques.

Baptisés Sécurité Target Euro et Sécurité Flex Euro, les deux supports « fonds euros » visent à bénéficier de la performance des marchés financiers sans le risque. Ils conservent ainsi les atouts qui font la force d’un fonds en euros traditionnel : garantie en capital, liquidité et effet cliquet. La seule différence porte le rendement qui sera plus volatil selon l’évolution des marchés financiers, mais quoi qu’il arrive toujours positif ou nul.

Sécurité Flex Euro, assuré par Suravenir filiale d’assurance vie du Crédit Mutuel Arkéa, est basé sur le mécanisme déjà connu du coussin. Ainsi, chaque début d’année le support « fonds euros » alloue une part de 40% maximum à une gestion dynamique au travers d’un mandat dédié à Primonial AM. Ce «booster» se positionne sur l’ensemble des classes d’actifs et des zones géographiques ainsi que sur deux horizons d’investissement (de 1 jour à 3 mois et de 3 mois à 6 mois). Il est essentiellement composé de futures, d’options et d’ETF (trackers) pour conserver une grande liquidité, essentielle en cas de choc sur les marchés. Le solde est placé sur l’actif général sécurisé de la compagnie d’assurance qui fait office de coussin.

 

Sécurité Target Euro, assuré par Oradéa Vie filiale à 100% de Sogécap, est un nouveau type de fonds en euros. Chaque début d’année l’assureur va utiliser le rendement prévisionnel du fonds en euros classique pour alimenter un booster dont la gestion est confiée à SGCIB, la banque de financement et d’investissement de Société Générale. Les fonds seront investis sur de grands indices via des options. Grâce à un effet de levier important, le potentiel de performance doit pouvoir être significatif. En cas d’évolution défavorable des positions, le support reste garanti en capital à tout instant puisque seuls les intérêts prévisionnels sont placés sur des supports risqués.

À noter que l’investissement n’est réalisé qu’en début d’année, une fois la collecte effectuée. Au 31 décembre, l’assureur calcule l’enveloppe à allouer à son booster qui est la combinaison du rendement prévisionnel du fonds en euros et de la collecte réalisée par le support. Par exemple, pour 100 millions d’euros de collecte, l’enveloppe sera de 2,5 millions d’euros avec un rendement prévisionnel du fonds en euros pour l’année à venir de 2,5%. En attendant d’être investis, les versements effectués avant le 31 décembre sont placés sur l’actif général de la compagnie. Pour avoir accès à ce fonds en euros de nouvelle génération, 30% au minimum des fonds doivent être consacrés à des unités de compte.

Les simulations des rendements passés sont attractives : 4,11% en 2014, 7,04% en 2013, 6,65 % en 2012, 3,22% en 2011 ou encore 3,63% en 2010. 

Crédit : Le Revenu.com – Henri Réau

Notre Avis : Les deux supports visent à bénéficier de la performance des marchés financiers sans le risque, il reste maintenant à confirmer les simulations des rendements.

 

Retraités, l’inquiétude grandit
Retraités, l’inquiétude grandit

La retraite, sujet d’interrogation autant pour les actifs que les retraités eux-mêmes : Crédit photo Shutterstock

La retraite cette inconnue.

Le sujet préoccupe autant les actifs que les retraités eux-mêmes, l’allongement de la durée de la vie a une influence sur les comportements d’épargne.

Lire la suite

Donations de son vivant

Donations de son vivant

Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale. Lire la suite

L'épargne salariale et ses atouts
Exemple de l'efficacité de l'Epargne Salariale d'un point de vue fiscal.

Copyright : Eres

 

La loi Macron instaure un régime social plus avantageux pour les primes d’épargne salariale. Que change exactement la loi  ? Quelles sont les nouvelles conditions d’attribution ? Explications.

La loi Macron , adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015, apporte un certain nombre de changements à l’ Epargne salariale . A compter du premier janvier prochain, le dispositif devient plus avantageux. Les modifications concernant notamment l’intéressement, la participation et le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif ).

La réforme doit entrer en vigueur pour toutes les sommes versées à compter du 01 janvier 2016.

Ce qui bouge pour la participation et l’intéressement dans l’Epargne Salariale

L’intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Les salariés pouvant en bénéficier sont informés sur leurs droits par l’employeur. Jusqu’à présent, les sommes versées à ce titre sont immédiatement disponibles, sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur un plan d’Epargne salariale. Avec la nouvelle loi, à défaut de choix de placement exprimé par le bénéficiaire, l’intéressement sera placé par sur le PEE (plan d’épargne entreprise permettant au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise). Si le salarié place l’intéressement qu’il a perçu dans un plan d’Epargne salariale, il est exonéré d’impôt sur le revenu.

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres. A défaut d’une demande de versement immédiat, les sommes réparties au titre de la participation sont bloquées pendant cinq ans (huit ans en cas de régime d’autorité, jusqu’à la retraite si le bénéficiaire les affecte à un PERCO). Ces sommes peuvent éventuellement être abondées par l’employeur.

Qu’il s’agisse de participation ou d’intéressement, les sommes attribuées aux salariés sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (article L3312-4 du code du travail) et assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d’activité. Les sommes versées par l’entreprise sont assujetties à la contribution spécifique dite « forfait social » dont le taux a été porté de 8 % à 20 % par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, pour toutes les sommes versées à compter du 1er août 2012.

La loi Macron vient alléger la fiscalité du dispositif. Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois (ou 5 ans après l’échéance de l’accord précédent) seront soumises à un forfait social réduit de 8% pendant 3 ans. Un atout considérable, car comme l’a calculé la société Eres, spécialiste de l’Epargne salariale, pour un coût employeur identique de 1000 euros, un salarié épargne 767 euros avec un forfait social de 20  % et 852 euros avec un forfait social réduit à 8  % (voir graphique ci-dessus).

Enfin, dans un souci de simplification les dates de versement de la participation et de l’intéressement seront alignées.

Ce qui change pour le Perco de l’Epargne Salariale.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). Les sommes versées par le salarié peuvent provenir de versements volontaires et intéressement (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle), de la participation aux résultats de l’entreprise, d’un compte épargne-temps (CET), de sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4ème semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).

Avec la nouvelle loi l’alimentation par des jours de congés non pris en allègement de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu passe de 5 jours maximum par an à 10 jours en l’absence de Compte Epargne Temps (c’était déjà 10 jours en provenance d’un CET).

Autre innovation : la gestion pilotée retraite devient le choix de placement par défaut du PERCO. « De quoi éviter de se retrouver malgré soi à préparer sa retraite dans le FCPE monétaire dont le rendement réel est désormais négatif, et une reconnaissance de la puissance des actifs en actions sur le long terme », commente Jérôme Dedeyan,associé fondateur d’Eres, dans son blog Partageduprofit.com.

Comme pour la participation et l’intéressement, les sommes versées par l’employeur sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (en deçà du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité , mais assujetties à la contribution spécifique dite « forfait social » dont le taux a été porté de 8% à 20% pour les sommes versées à compter du 1er août 2012. avec la nouvelle loi, les primes versées dans un PERCO respectant la contrainte de 7% en titres PEA-PME sont soumises au taux réduit de 16% (d’où un gain supérieur avec un coût identique pour l’employeur, voir graphique).

En outre, la contribution exceptionnelle à destination du Fonds de Solidarité Vieillesse de 8,2% sur l’abondement PERCO supérieur à 2 300€ est supprimée. « Elle créait de la complexité pour un rendement nul (moins de 5 millions d’€ par an) », explique Jérôme Dedeyan. Enfin, L’employeur peut décider de verser unilatéralement une prime forfaitaire identique régulière à chacun de ses collaborateurs dans son PERCO, et non plus seulement un « abondement unique d’amorçage initial ». Le montant autorisé sera fixé par décret.

Crédit : Les echos.fr – Marie-Christine Sonkin

 Notre Avis : L’Epargne salariale a de nombreux atouts, mais il convient de faire une analyse au cas par cas pour bien cerner l’intérêt d’un tel dispositif pour votre entreprise.

Sénior proche du départ en retraite
Sénior proche du départ en retraite

La commission des affaires sociales du sénat préconise un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite au-delà de 62 ans. (© DR)

Départ en retraite encore repoussé ?

Au vu des dernières projections du Conseil d’orientation des retraites, la commission des affaires sociales du sénat préconise un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite au-delà de 62 ans.

«La commission des affaires sociales a adopté mercredi 15 juillet le rapport d’information réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) par M. Gérard Roche (UDI-UC – Haute-Loire).

Le rapport constate que notre système de retraite, qui représente 14% de la richesse nationale et plus de 45% des dépenses de protection sociale,fait face depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants/retraités. Creusé dans des proportions sans précédent par la crise économique et financière de 2008-2009, son déficit n’a qu’en partie été résorbé par la réforme des retraites de 2010 et les ressources nouvelles mises en place depuis lors.

Au vu des dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), le rapport constate également que notre système de retraite – régimes de base comme régimes complémentaires – reste insoutenablefinancièrement, à court comme à moyen et long termes. Le scénario économique central du COR n’envisage un retour à l’équilibre qu’au début des années 2030, tablant donc sur des déficits persistants durant encore quinze ans. D’autres scénarios, plus réalistes, envisagent une permanence, voire un creusement des déficits jusqu’à des horizons plus éloignés encore.

La commission des affaires sociales du Sénat estime qu’il serait déraisonnable d’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du travail trop élevé. Par ailleurs, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs va d’ores et déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.

Suivant les conclusions du rapporteur Gérard Roche, la commission s’est de nouveau prononcée en faveur d’un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite, comme elle l’avait fait lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Seule une mesure de ce type est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long terme, le retour à l’équilibre des régimes de retraite.

La commission préconise de poursuivre, à raison de cinq mois supplémentaires par an, le relèvement progressif en cours de l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017, date à laquelle il atteindra 62 ans pour la génération née en 1955. Il passerait ainsi à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l’ambition de parvenir à 64 ans en 2024.»

Crédit : Le revenu

Notre Avis : La retraite est un sujet central qui ne cesse d’évoluer. Baisse des pensions, Fiscalité, Age l’égal repoussé. Les régimes complémentaires sont à bout de souffle (Agirc-Arrco : le déficit a doublé sur un an), autant de signes qui ne trompe plus, les revenus des retraités vont chuter de plus en plus. Heureusement, il y a des solutions permettant de se prémunir de cette baisse inexorable des pensions, que vous soyez artisan, commerçant, salarié, libéral ou bien retraité. (Article 83, Epargne Salariale, Assurance Vie, Perp, Retraite Madelin)

Retrait et pension de réversion
Retrait et pension de réversion

Obtenir la réversion de la pension de retraite de son conjoint décédé.

Croire qu’on pourra disposer de 50 % de la pension de retraite de son conjoint décédé au titre de la pension de réversion peut s’avérer être un leurre.

Pension de réversion : en France le système des pensions de réversion est complexe, hétérogène et peut réserver de mauvaises surprises.

Ainsi, croire que la personne survivante pourra, quoi qu’il arrive, disposer d’une pension de réversion à hauteur de 50 % de la pension du conjoint décédé est loin d’être une certitude. Les règles ne sont pas identiques dans tous les régimes de base et, dans les faits, bon nombre de personnes ne pourront y prétendre.

Les conditions d’accès à une pension de réversion tout d’abord. « En premier lieu, il faut distinguer les différents régimes de retraite : la réversion au titre du régime de base de la sécurité sociale et la réversion au titre des régimes complémentaires », analyse avec Bruno Leyrit, responsable Entreprises et partenariats chez UFF, banque conseil en gestion de patrimoine (voir la vidéo ci-dessous).

Pour prétendre à une pension de réversion de 54% du régime de base de la Sécurité sociale : l’âge de 55 ans révolu est exigé pour le bénéficiaire. La pension de réversion est égale à 54% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait). Troisième condition : des ressources inférieures à 19 988 € en 2015.

Pour prétendre à une pension de réversion de 60% des régimes de retraites complémentaires ARRCO, AGIRC ou RSI, le conjoint défunt doit avoir cotisé au régime des salariés ou des indépendants. De plus, il est nécessaire : d’une part, d’en faire la demande auprès des caisses ARRCO & AGIRC ou RSI. Et de l’autre, d’avoir au moins 55 ans pour les caisses ARRCO ou RSI et 60 ans pour celle de l’AGIRC. Pour la complémentaire RSI des indépendants : il ne faut pas dépasser un plafond de ressources égal à 76.080 € (soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Pour les complémentaires ARRCO, AGIRC : aucun plafond de ressources n’est imposé.

Seul le mariage ouvre des droits

La situation matrimoniale ensuite, En effet, seul le mariage permet d’ouvrir droit à l’un ou l’autre des systèmes de réversion, le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’en bénéficier.
Ce qui, aux yeux de certains élus comme le député de Meurthe-et-Moselle, Hervé Féron , constitue une injustice sociale.

Une condition de durée de mariage peut exister pour certaines professions : cinq ans pour les avocats, deux ans pour les fonctionnaires et les agriculteurs. Cette condition peut tomber avec la naissance d’un enfant au cours du mariage.

Enfin il faut savoir qu’en cas d’unions successives, les droits à réversion sont calculés au prorata des années de mariage.

Pension de réversion, un régime complexe et mal connu

On le voit, le régime de réversion est complexe, hétérogène, et ceci expliquant sans doute cela, mal connu et mal compris. Comment ne pas se laisser surprendre ?
« Prendre l’hypothèse d’un décès prématuré et faire la projection des ressources probables du conjoint survivant est une approche qui conduit à une analyse et à des choix pertinents en matière de gestion de patrimoine. Envisager le mariage peut être une des premières solutions« , poursuit Bruno Leyrit.

Sur le papier, les règles de la réversion sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Mais dans les faits, les femmes vivent plus longtemps et leur avenir financier souvent plus fragile .
À moins de 55 ans ou à plus de 19 988 € de ressources, il n’y a aucun droit à la réversion sur le régime de base. Quant aux régimes complémentaires, ils n’ouvrent droit à l’obtention d’une pension de réversion qu’à partir de 60 ans.
Il est donc indispensable d’intégrer ces données pour anticiper les accidents de la vie et organiser son épargne. Avant 55 ans, il est plus que conseillé à chaque membre du couple de souscrire un contrat d’assurance décès au bénéfice de l’autre et/ou de constituer un capital ou une rente.

 

Urgence à réformer

Par ailleurs, Bruno Leyrit estime que le système de réversion, pensé à une époque où les femmes ne travaillaient pas, doit muter pour s’adapter aux réalités. Ainsi,les conjoints restants ne sont plus uniquement, de nos jours, des femmes sans activité. « Aujourd’hui, les maisons de retraite sont peuplées à 90% de femmes qui touchent une pension de réversion, mais demain, elles seront de moins en moins à y prétendre. En effet, les femmes sont actives et peu de conjointes ou conjoints survivants ont des ressources inférieures à 19.988 euros bruts par an« .

Avec un nombre de retraités va bientôt dépasser celui des actifs, il sera difficile d’endiguer la dégradation annoncée des retraites dans les prochaines décennies. « Les pouvoirs publics sont dans une urgence absolue de réformer les systèmes de retraite, alors que l’espérance de vie continue d’augmenter », conclut-il.

Dans l’Hexagone les prestations liées à la vieillesse ont atteint 307,5 milliards d’euros en 2013, les retraités ont touché en moyenne 1.306 euros brut par mois cette année là , a calculé le ministère des Affaires sociales.

Crédit : Les echos

Notre Avis : Cet article démontre bien tout l’intérêt de ce constituer une épargne de précaution qui pourra également servir de complément de retraite.

Paiements en espèces limités pour les Français
Paiements en espèces limités pour les Français

Crédits Photo – Les echos.fr

Tout paiement en espèces supérieur à 1 000 euros sera interdit pour les personnes résidant en France.

Lire la suite

Orage, les grecques ont dit non.

Crise Grecque - Orage, les grecques ont dit non.

 

La crise Grecque et ses conséquences, les Grecs ont répondu « oxi », « non ».

Appelés à se prononcer sur le nouveau plan d’aide proposé par les créanciers internationaux, ils l’ont rejeté dimanche 5 juillet à 61,3 %.

Lire la suite