Comment protéger son partenaire

Succession : Comment protéger son partenaire de pacs

Comment protéger son partenaire de pacs

Les partenaires d’un pacs ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.

Il est toutefois possible de remédier à cette situation, soit par testament, soit en incluant certaines clauses dans la convention de Pacs : indivision, legs de l’usufruit. A défaut de testament, les concubins, eux aussi, n’ont droit à aucun avantage successoral, sauf en matière d’immobilier, mais à condition que des clauses très précises (SCI, tontine…) figurent dans l’acte d’acquisition. Lire la suite