Bien protéger son conjoint

Succession : Comment bien protéger son conjoint ?

Bien protéger son conjoint

De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d’un traitement convenable, même en présence d’enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

 

Donation entre époux : une solution simple et peu coûteuse pour augmenter la part du conjoint

Egalement appelée «donation au dernier vivant», la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Simple et peu onéreux (autour de 140 euros), ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition spéciale n’a été prise. La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants : l’usufruit de toute la succession (option déjà prévue sans donation entre époux), le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (le survivant n’a habituellement droit qu’au quart en pleine propriété), ou la pleine propriété de la quotité disponible. Notez qu’à l’inverse de la donation ordinaire, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie, ou de celui qui disparaît le premier lorsque la donation est réciproque, cas le plus fréquent.

L’option « tout usufruit » : pour percevoir les loyers du logement mis en location

Option conseillée lorsque les époux sont âgés, car elle permet au survivant, même s’il bénéficie déjà d’un droit d’occupation du logement, d’en obtenir le plein usage : s’il le souhaite, il pourra mettre le bien en location et en percevoir les loyers, et cela jusqu’à la fin de ses jours. Par contre, conformément à la loi, il ne pourra le vendre sans l’accord des enfants nus-propriétaires. Cette option de l’usufruit à 100% lui permettra aussi d’utiliser à sa guise l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt, et de percevoir les revenus de tous ses placements financiers. Son niveau de vie ne devrait donc pas trop diminuer, voire pas du tout si le couple a été prévoyant. A noter qu’à son décès les enfants retrouveront automatiquement l’entière propriété des biens, sans droits à payer.

L’option « mixte » : attractif si le survivant est jeune et a plusieurs enfants à charge

S’il opte pour cette solution, le conjoint survivant pourra bénéficier du quart de la succession en pleine propriété et des trois quarts restants en usufruit. Un choix intéressant quand le conjoint se retrouve seul alors qu’il est encore jeune (moins de 50 ans) et avec des enfants à charge. Il va ainsi disposer librement de moyens financiers pour les élever comme il l’entend (il pourra ainsi vendre sans contrainte sa part d’héritage en pleine propriété ou en faire donation à ses enfants). Cette option est aussi conseillée si le conjoint survivant n’a guère de ressources et doit tirer immédiatement le maximum de la succession. A noter que, comme dans l’option précédente, les actes de gestion importants nécessitent l’accord de toutes les parties en présence, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. Naturellement, après le décès du survivant, l’usufruit s’éteindra et les enfants deviendront propriétaires à part entière de la succession, et cela sans aucuns droits supplémentaires à payer au fisc.

L’option « quotité disponible » : à éviter lorsque l’on a une famille nombreuse

Permettre au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers, voilà le principal avantage de cette troisième option. Certes, avec la quotité disponible, il ne dispose alors que d’une partie de la succession, à savoir le quart de celle-ci s’il y a trois enfants, le tiers avec deux, la moitié avec un, mais il peut en faire ce qu’il veut puisqu’il en est pleinement propriétaire. Cette option est d’autant plus intéressante qu’il a peu d’enfants, puisque la quotité disponible varie en fonction inverse du nombre d’enfants. Cela dit, la succession doit alors faire l’objet d’un partage entre le conjoint et les enfants, ce qui suppose que les biens la composant soient suffisamment nombreux et divers pour que chacun reçoive la part à laquelle il a droit (sauf si le conjoint a suffisamment d’argent pour recevoir plus que sa part en versant une compensation financière). Sinon, les héritiers sont condamnés à rester dans l’indivision, une situation peu confortable.

Cantonnement : pour céder une partie des biens reçus aux autres héritiers

En prenant cette disposition, le bénéficiaire de la donation entre époux limitera ses droits à une partie seulement de ce qu’il est autorisé à recevoir. Plusieurs raisons peuvent le pousser à prendre une telle décision. Par exemple, s’il pense n’avoir pas besoin pour vivre de tous les biens qui lui sont transmis, ou s’il estime n’avoir pas la compétence requise pour les gérer (entreprise, patrimoine immobilier…). Une autre motivation possible au cantonnement est de vouloir favoriser les héritiers du défunt. Les biens dont on ne veut pas reviennent alors dans la succession de l’époux décédé, et sont partagés entre les autres héritiers en fonction de leurs droits légaux respectifs. Bon à savoir : l’interdiction de cantonner peut être stipulée dans l’acte de donation entre époux afin d’éviter les éventuels abus de faiblesse susceptibles de dépouiller une personne trop généreuse.

Annulation : possible à tout moment, à la demande de l’un des deux conjoints

Une donation entre époux peut être annulée à n’importe quel moment par l’un ou l’autre des conjoints, dit la loi (y compris lorsqu’il s’agit d’un acte de donation réciproque, consenti pour avantager celui des deux époux qui survivra à l’autre). Nul besoin pour cela de fournir un quelconque justificatif à qui que ce soit, ni même d’avertir son conjoint de sa décision. L’annulation de la donation s’opère habituellement via un acte notarié (tenu par le secret professionnel, le notaire ne préviendra pas l’autre conjoint de la perte de ses avantages successoraux), mais elle peut également se faire par testament. Par exemple, il suffira d’indiquer en haut de la première page «Ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures» pour que l’affaire soit définitivement réglée : quoi qu’il arrive, la donation entre époux ne s’appliquera plus. S’il s’agit d’un testament olographe (écrit de votre main et sans l’intervention d’un notaire), n’oubliez pas de dater et de signer les feuillets utilisés pour que le nouveau testament soit incontestable au jour de votre disparition (voir les conseils de rédaction pour éviter toute contestation). Signalons enfin qu’en cas de divorce un acte de donation entre époux se trouve automatiquement annulé.

Par de la succession pouvant être transmise à son conjoint

Parents, frères, sœurs : leur part d’héritage peut être réduite, voire supprimée, au profit du conjoint

Si le défunt n’a pas de descendants ni d’ascendants, on sait que le conjoint survivant s’adjuge la totalité de la succession. Même chose si le défunt laisse des frères ou des sœurs (ou, à défaut, des neveux et nièces), à la différence près que ces derniers ont normalement droit à récupérer la moitié des biens de famille, c’est-à-dire ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents par voie de donation ou par héritage. Eh bien, sachez-le, la donation entre époux permet de supprimer en toute légalité ce droit de retour des frères ou des sœurs. Autre avantage de la donation entre époux : elle permet de déshériter ses parents au profit de son conjoint. Mais elle ne leur retire pas le bénéfice du droit de retour sur les biens donnés à leur enfant décédé (à moins de consentir eux-mêmes à y renoncer dans l’acte de donation). Attention, ce droit de retour ne joue qu’à concurrence de la part que la loi accorde aux parents, soit un quart de la succession chacun. La valeur des biens récupérables ne doit donc pas dépasser la moitié de la succession dès lors que les deux parents sont encore en vie.

Contrat de mariage : des clauses très sécurisantes peuvent y être insérées

En ajoutant certaines clauses spécifiques dans son contrat de mariage, il est tout à fait possible de favoriser son conjoint. L’objectif étant que le survivant recueille plus de 50% des biens communs, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1 000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action «en retranchement» afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage (voir l’encadré ci-dessous).

Famille recomposée, prudence

Clause de partage inégal : jusqu’à 100% des biens communs pour le survivant

En prenant cette disposition, les époux pourront déroger au partage à 50% prévu par la loi et, par exemple, attribuer au survivant 60, 70 ou 80% de la communauté. Celle-ci peut même être attribuée à 100%, auquel cas il s’agit d’une clause d’attribution intégrale. Les biens peuvent être transmis en pleine propriété ou en usufruit. Si le conjoint reçoit l’usufruit, les enfants en ont la nue-propriété et deviennent entièrement propriétaires à son décès. Attention, l’époux qui reçoit une part supérieure à 50% de la succession doit supporter les dettes de la communauté dans les mêmes proportions. Sachez aussi que la clause de partage inégal est annulée en cas de divorce.

Clause de préciput : le conjoint pourra obtenir un bien précis en plus de sa part

Clause qui permet au conjoint survivant de garder, en plus de sa part d’héritage, certains biens appartenant en propre au défunt (logement, mobilier, assurance vie…). Elle s’applique en franchise de droits de succession et sans contrepartie pour les cohéritiers. Le préciput peut être octroyé en pleine propriété ou en usufruit. Le reste des biens communs est partagé à 50%, sauf si une clause de partage inégal est aussi prévue. Là encore, la disposition ne joue plus en cas de divorce.

Clause de prélèvement : afin d’octroyer un bien au conjoint sans léser personne

Elle prévoit que l’époux survivant aura la possibilité de s’attribuer certains biens particuliers figurant dans la succession du disparu. Mais, à la différence de la clause de préciput (lire ci-dessus), il devra, en contrepartie de l’obtention des biens, verser une indemnité à la communauté. L’objectif étant qu’il ne lèse personne. Cette clause concerne souvent les biens dits «sensibles», c’est-à-dire ceux à qui tous les cohéritiers, à commencer par le conjoint survivant, sont attachés, mais qui ne peuvent être partagés compte tenu de leur nature. Exemple type : une œuvre d’art. Diplomatique manière, pour le bénéficiaire de cette clause, de mettre tout le monde d’accord en s’octroyant l’objet du désir…

Communauté universelle : l’idéal pour garantir le train de vie du conjoint

Avec ce régime conjugal, les conjoints partagent l’ensemble de leurs biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, et même s’ils ont été reçus par donation ou succession. Adopter ce régime est donc une excellente protection pour le conjoint ayant peu de patrimoine personnel. Mais attention, car l’actif comme le passif (les dettes) de chacun des conjoints sont mis en commun. C’est pourquoi la communauté universelle est déconseillée si l’un des époux a une activité commerciale : en cas de faillite, tout l’argent du ménage pourrait disparaître…

Attribution intégrale : le conjoint survivant reçoit tous les biens du couple

Cette disposition prévoit qu’au décès d’un époux la totalité du patrimoine mis en commun (et non pas seulement la moitié) revient au survivant. Ce n’est qu’au décès de ce dernier que la succession s’ouvrira. Cette clause convient particulièrement aux personnes âgées soucieuses de ne pas devoir réduire leur train de vie au décès de leur conjoint. Elle est déconseillée si l’un des époux a eu des enfants d’une précédente union. En effet, les enfants d’un premier lit peuvent remettre en cause l’attribution intégrale. A noter que cette clause ne supprime pas le droit de retour des parents sur les biens donnés ou légués à leur enfant (voir le droit de retour).

Divorce : la plupart des avantages consentis entre époux vont disparaître

En cas de divorce, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès sont automatiquement annulés. C’est le cas des donations au dernier vivant, des clauses de préciput et de partage inégal et de celle d’attribution intégrale du régime de la communauté universelle. Par contre, le divorce ne supprime pas les avantages qui prennent effet au cours du mariage, comme, par exemple, l’apport par l’un des époux de ses biens personnels à la communauté. D’où le risque que soit lésé celui qui a le plus apporté. Pour éviter cela, il est possible d’inclure dans le contrat de mariage une clause permettant à chaque conjoint de reprendre ses billes en cas de divorce.

Changement de régime : les enfants ont parfois la possibilité de s’y opposer

Les couples mariés peuvent passer d’un régime matrimonial à un autre, y compris celui de la communauté universelle, tous les deux ans. L’intervention d’un notaire est obligatoire (le coût de l’acte varie de 1 000 à 5 000 euros selon la complexité du dossier et l’importance du patrimoine). L’acte de changement de régime doit être porté à la connaissance des enfants majeurs du couple et de leurs créanciers. Chacun dispose de trois mois pour s’opposer à ce changement : les enfants parce qu’ils peuvent y voir une volonté de les exclure de la succession de leurs parents, et les créanciers une manière d’échapper au paiement d’une dette. Mais, en règle générale, toute demande de ce type ayant pour objectif de protéger un conjoint démuni est validée (ce sera rarement le cas si les deux époux ont un patrimoine très confortable). En présence d’enfants mineurs, le changement de régime doit être homologué par le juge des affaires familiales. Souvent, là encore, il n’acceptera de le faire que si l’un des conjoints risque de finir ses jours dans le besoin.

Les enfants du couple sont souvent pénalisés

Si la clause d’attribution intégrale se révèle extrêmement protectrice pour le conjoint qui survivra à l’autre, les enfants du couple, par contre, peuvent être très pénalisés : non seulement ils ne récupèrent leur part d’héritage qu’au décès du second parent (et l’attente peut parfois être longue), mais ils n’ont alors droit qu’à un seul abattement fiscal au lieu des deux (un par parent) prévus dans le régime conjugal classique. Autre souci en vue : que le conjoint survivant, comme il en a la possibilité, dilapide l’intégralité du patrimoine reçu. Plus rien pour les enfants, donc. Plusieurs solutions existent toutefois pour les protéger : exclure certains biens de la communauté universelle, décider que l’attribution intégrale ne s’appliquera que sous forme d’usufruit, souscrire un contrat d’assurance vie à leur profit, ou prévoir une donation-partage.

Assurance vie : le conjoint recueillera l’argent investi sur le contrat en plus de sa part d’héritage

Aucuns droits de succession n’étant dus par le conjoint survivant, la souscription d’une assurance vie n’a guère d’intérêt du point de vue fiscal. Mais elle présente un avantage pour transmettre un capital à son conjoint (en savoir plus ?). En effet, les sommes revenant au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé, même si l’argent utilisé pour alimenter le contrat appartenait aux deux époux. Pas question, donc, de soumettre le capital reçu à un quelconque partage avec d’autres héritiers. Autrement dit, l’assurance vie permet de transformer un bien commun en un bien propre (le conjoint recueillera l’argent en plus de sa part d’héritage), solution bien plus économique qu’un changement de régime de mariage. Tout n’est cependant pas permis : les sommes versées sur le contrat ne doivent pas être excessives par rapport aux ressources du souscripteur sinon les enfants pourraient s’opposer à la manœuvre.

Un contrat trop alimenté peut être remis en cause par les enfants

Les sommes versées sur une assurance vie ne font pas partie de la succession, dit la loi. Mais il y a une exception à ce principe : si les versements ont été «manifestement exagérés » (article L. 132-13 du Code des assurances), les héritiers du souscripteur, à commencer par ses enfants, peuvent agir en justice afin de faire réintégrer l’intégralité du contrat dans la succession. Le problème est que le caractère «exagéré» n’a pas reçu de définition précise. Il est laissé à l’appréciation des juges. Plusieurs éléments du dossier peuvent les inciter à donner raison aux héritiers. Notamment lorsque le capital en compte excède le tiers du patrimoine du souscripteur. Ou que ce dernier alimentait chaque année son contrat par des dépôts supérieurs à 50% de ses revenus annuels. Des versements importants effectués à un âge avancé (plus de 60 ans) peuvent ajouter à la suspicion du tribunal et faire pencher la balance du côté des héritiers. Surtout si le conjoint bénéficiaire était déjà à l’abri du besoin. Un bon conseil : mieux vaut toujours respecter la réserve des héritiers si on a eu des enfants d’une précédente union, car ces derniers n’hésiteront pas à exercer une action en retranchement pour faire valoir leurs droits.

Plusieurs contrats : pour laisser au conjoint le choix de favoriser ses enfants

Souscrire plusieurs assurances vie permet d’abord de diversifier sa mise sur des contrats distincts et, par conséquent, de diluer le risque, (en passant par Elit’Valorys vous pourrez avoir vos contrats dans plusieurs compagnies tout en ayant un seul et même conseiller) Détenir trois ou quatre contrats, c’est aussi faciliter la tâche du conjoint survivant si celui-ci désire favoriser ses enfants.
Explication : pour chaque contrat souscrit, le conjoint est désigné comme bénéficiaire de premier rang et les enfants comme bénéficiaires de second rang. Au décès du souscripteur, le conjoint a alors toute latitude pour accepter le bénéfice de tel contrat mais pas de tel autre. En cas de renoncement, le capital revient alors aux bénéficiaires de second rang, donc les enfants.

Adhésion conjointe : la solution pour parer au décès du bénéficiaire du contrat

A moins d’avoir inséré dans son contrat de mariage une clause de préciput liée à son assurance vie (voir ci-dessus), opter pour une adhésion conjointe permet d’éviter les inconvénients des contrats «non dénoués». Définition : un contrat est dit «non dénoué» lorsque son bénéficiaire décède avant le souscripteur. Si le bénéficiaire avait lui aussi souscrit une assurance vie au profit de son conjoint (cas classique de protection mutuelle), ce dernier perçoit sans problème le capital investi, mais son propre contrat, non dénoué, est alors considéré comme un bien commun. Donc intégrable à 50% dans la succession du défunt. Dommage pour le conjoint survivant, qui sera ainsi privé d’une partie de l’argent du ménage, puisque la moitié du contrat d’assurance vie sera partagée entre les cohéritiers. Ce risque disparaît quand les époux souscrivent conjointement un seul contrat, en désignant le survivant comme bénéficiaire. Il s’agit alors d’un contrat à dénouement au premier décès : le capital, considéré comme un bien propre du survivant, lui est alors reversé à 100%.

Coadhésion : une formule qui n’est pas recommandée aux couples avec enfants

Lorsqu’on a souscrit un contrat en coadhésion, au premier décès, le capital n’est pas versé au survivant, mais continue de fructifier sur le contrat à son profit. Il est alors libre d’effectuer des retraits tout en bénéficiant d’une fiscalité dorée si le contrat a plus de huit ans (gains soumis à 15,5% de prélèvements sociaux, puis taxés à 7,5%, avec 4 600 euros d’abattement par an pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple). Seul souci, les héritiers sont défavorisés : ils doivent attendre le second décès pour hériter et ne peuvent profiter qu’une seule fois des abattements fiscaux (voir le barème des droits de donation et de succession). La coadhésion est donc plutôt conseillée aux couples sans enfants.

Divorce : gros souci en vue si le contrat a été alimenté par les revenus du couple

Un divorce entraîne la liquidation de la communauté, donc le partage des biens communs. Mais que se passe-t-il avec un contrat souscrit par l’un des époux et alimenté avec les revenus du ménage ? Cet époux doit reverser au conjoint 50% de la valeur du contrat, même si cette épargne provient de son travail. En outre, si le contrat doit être en partie vidé et qu’il a moins de huit ans, des impôts seront dus (en plus des 15,5% de prélèvements sociaux, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu). Seul cas où l’époux ne devra rien à l’autre : si le contrat a été alimenté avec ses fonds propres (argent n’appartenant pas à la communauté). Soit, selon l’article 1434 du Code civil, si cet argent provient d’une donation, d’une succession, ou a été gagné avant le mariage.


Lexique

Avantages matrimoniaux : Ensemble de dispositions insérées dans un contrat de mariage (les concubins et partenaires de Pacs n’y ont donc pas droit) qui visent à attribuer un privilège successoral au conjoint survivant, lequel disposera ainsi d’une part plus importante que prévu sur l’héritage. Ce privilège peut s’appliquer sur les biens communs du ménage comme sur les biens propres de l’un des deux époux. Selon les options choisies, le conjoint survivant peut être amené à indemniser les autres héritiers.

Bénéficiaire désigné : C’est la personne qui percevra le capital placé sur une assurance vie au décès du souscripteur. Cette personne, librement choisie par ce dernier, peut être un membre de sa famille ou étrangère à celle-ci, par exemple un ami. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier (qui aurait perçu 100% du capital s’il était en vie), c’est le deuxième sur la liste qui prendra sa place. Autre avantage du système : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire a le droit de se désister au profit du deuxième (cas du conjoint survivant qui préfère avantager ses enfants).

Communauté : Représente l’ensemble des biens communs du couple, qui, à moins de dispositions spécifiques, seront partagés en deux parts égales à l’ouverture de la succession. Dans une communauté réduite aux acquêts (régime applicable d’office aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966), les biens communs se limitent à ceux qui ont été acquis durant le mariage. Un régime de communauté universelle, en revanche, englobe tous les biens passés et présents de chacun.

Donation au dernier vivant : Acte notarié, encore appelé «donation entre époux», portant effet seulement au décès du donateur (celui qui consent la donation à l’autre) et qui permet au conjoint survivant de recevoir sensiblement plus que la part d’héritage à laquelle il aurait eu droit sans cette gratification spéciale. A signaler : une donation au dernier vivant peut être «simple» (effectuée d’un époux vers l’autre) ou, cas le plus fréquemment rencontré, «réciproque» (elle bénéficiera dans ce cas à celui des deux époux qui survivra à l’autre).

Préciput : Clause spécifique pouvant être insérée dans un contrat de mariage qui, au décès de l’un des deux conjoints, autorisera le survivant à prélever un ou plusieurs biens appartenant au défunt (ces biens doivent être clairement désignés dans le contrat de mariage). Contrairement à la clause dite de «prélèvement», la clause de préciput n’oblige pas le survivant à dédommager financièrement les autres héritiers, et pas même les enfants. Avantage supplémentaire : un prélèvement par préciput n’entraîne pas le paiement de droits de succession.

Crédits : Capital.fr

Succession ce que la loi permet

Héritage : Préparer sa succession, oui comment ?

Succession ce que la loi permet

Vous souhaitez disposer de vos biens à votre manière ? Il existe deux solutions très simples pour y parvenir et bien préparer sa succession.

Le testament et la donation

Testament : à faire impérativement pour garantir la paix dans sa famille

Le meilleur moyen d’assurer l’avenir de ses proches en évitant tout conflit est de faire son testament : on indique qui recevra quoi (voir «Réserve : à moins de s’expatrier, il n’est pas possible de déshériter ses enfants»). Cette formalité, réaménagée par la loi de modernisation du droit du 16 février 2015, ne vous coûtera rien si vous vous passez de notaire (140 euros, sinon).

Trois formules : mystique, authentique ou encore olographe, vous avez le choix

  • Le testament olographe, le plus simple, doit être écrit de votre main sur une feuille.
  • Le testament authentique, lui, exige l’intervention de deux notaires (un seul s’il est assisté de deux témoins). Vous dictez votre testament au notaire, qui vous le relit et vous le fait signer.
    A noter que la loi de février 2015 permet désormais aux non-francophones de faire appel à un interprète, aux personnes muettes de faire reporter leurs notes écrites et aux malentendants de relire eux-mêmes le texte.
  • Le testament mystique, lui, doit être remis sous enveloppe cachetée à un notaire, qui y inscrira la date et le lieu où l’acte a été rédigé. Enfin, pensez toujours à faire enregistrer le testament par un notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés : vos héritiers pourront ainsi connaître son existence par simple demande effectuée à une étude notariale (18 euros la consultation).

Révocation : à tout moment, vous pouvez refaire votre testament, sans justification
A l’inverse des donations (voir ci-dessous), les testaments sont facilement révocables. Vous pouvez en changer les dispositions aussi souvent que vous le souhaitez. Le plus simple est alors de réécrire un nouveau testament en indiquant que vous révoquez tout testament antérieur. Un testament peut aussi être annulé. C’est le cas si le bénéficiaire décède avant le testateur, si ce dernier avait rédigé son testament sous l’emprise d’un trouble mental ou si le bénéficiaire contrevient aux volontés de son bienfaiteur. Sans parler de ceux qui sont toujours exclus d’un testament : les médecins ou prêtres qui ont assisté le défunt et toute personne susceptible d’avoir influencé le mourant.

Expatriés : vous êtes désormais soumis à la loi successorale du pays de résidence
Bon à savoir si vous êtes installé à l’étranger ou si vous prévoyez de le faire : depuis le 17 août 2015, une directive européenne a bouleversé les règles du jeu. De sorte que tout votre patrimoine, incluant les biens immobiliers détenus en France, sera par défaut soumis à la loi du pays de résidence à l’heure du décès (jusqu’ici, seuls les comptes bancaires y étaient soumis). Or attention, certains pays, tels que les Etats-Unis, l’Allemagne ou l’Italie, n’ont pas les mêmes atouts que le nôtre concernant la protection des enfants ou du conjoint. Une différence appréciable si vous voulez avantager ou sanctionner un de vos héritiers (aux Etats-Unis, les enfants et le conjoint peuvent être exclus d’une succession), mais si vous voulez éviter toute embrouille et continuer à faire profiter vos proches de notre régime protecteur, il vous faudra impérativement rédiger un testament en y indiquant que vous placez votre succession «sous la loi française».

 Conseils rédaction testament


Donation : un coup de pouce aux héritiers doté d’une fiscalité extraordinairement avantageuse

Recourir à la donation, c’est-à-dire transmettre une partie de vos biens de votre vivant, a d’abord l’avantage d’aider vos jeunes héritiers (enfants, petits-enfants…) à démarrer dans la vie. C’est aussi, fiscalement, une excellente affaire, puisqu’ils pourront ainsi recevoir tous les quinze ans un beau pécule en franchise d’impôts (voir le tableau ci-dessous). Une nouvelle mesure s’ajoute à cela : depuis le 1er janvier 2015, la donation d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir bénéficie d’un abattement de droits de 100 000 euros (don à un enfant, un petit-enfant, un conjoint ou un partenaire de Pacs) ou de 45 000 euros (don à un frère ou une sœur). Seules conditions : que le bien n’ait jamais été loué et soit donné dans les trois ans suivant le permis de construire (avec une limite à fin 2019), et que le terrain, qui doit être donné avant fin 2015, soit bâti dans les quatre ans.

100 000 euros d’abattement fiscal pour l’enfant qui reçoit une donation

Abattement des donations

Les proches du donateur ne bénéficient pas tous du même abattement (montant de donation totalement exonéré de droits), mais chacun d’eux peut néanmoins profiter de cet abattement tous les quinze ans. D’où l’intérêt de donner le plus tôt possible afin de minimiser leur imposition.
A noter : lorsque le donateur n’a pas de descendance (enfants, petits-enfants…), il peut donner à chacun de ses neveux ou nièces une somme d’argent (espèces, chèque ou virement) de 31 865 euros tous les quinze ans, sans qu’ils aient à reverser au fisc un centime de droits de donation.

Rédaction de l’acte : c’est votre notaire qui se charge de toutes les formalités
La donation d’un bien, contrairement au testament, exige l’intervention d’un notaire et prend effet immédiatement. Pour être valable juridiquement, elle nécessite toutefois l’acceptation du bénéficiaire (appelé «donataire»). Il s’agit d’une acceptation expresse, c’est-à-dire exprimée par écrit de la façon la plus claire. La signature du donataire en bas de l’acte ne suffit donc pas. Jusqu’à l’acceptation, la donation n’est pas valide, et le donateur est libre de l’annuler. Seule exception, si le donataire est un enfant, même à l’état d’embryon (auquel cas il est censé exister), sauf s’il n’est pas viable. Quant au donateur, il doit être sain d’esprit. Bon à savoir : tout bien – mobilier, bijoux, logement, argent – peut faire l’objet d’une donation, quelle que soit sa valeur.

Réserve d’usufruit : vous conserverez le droit d’habiter un logement transmis
Ne donnez que la nue-propriété du bien et conservez-en l’usufruit (le droit d’usage) pour ne pas vous dépouiller totalement. S’il s’agit d’une résidence principale, vous pourrez donc continuer d’y vivre. Et s’il s’agit d’un logement locatif, vous pourrez en percevoir les loyers. Du coup, la situation du nu-propriétaire n’est guère enviable. Il ne pourra ni habiter son bien, ni le vendre, il sera tenu de payer les gros travaux (murs et toit), et il n’en deviendra entièrement propriétaire qu’à votre décès. Heureusement pour lui, il n’aura alors aucuns droits de succession à payer. Cas particulier : si la donation porte sur un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) dont le donateur se réserve l’usufruit. Celui-ci peut alors toucher les dividendes mais n’a théoriquement pas le droit de revendre les titres sans l’accord du nu-propriétaire. Dans la pratique, il pourra le faire à condition de préserver la valeur globale du portefeuille.

Droit de retour, inaliénabilité : vous pouvez garder la main sur le bien donné
Si vous voulez éviter qu’un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis plus tard à n’importe qui par le donataire, utilisez votre droit de retour : il suffit de faire préciser dans l’acte que, si le donataire décède avant vous, le bien ne sera pas transmis à ses héritiers, mais retournera dans votre patrimoine. Vous pouvez adoucir cette disposition en acceptant que le droit de retour ne soit appliqué que si le donataire et ses propres enfants (s’il en a) décèdent avant vous. La clause d’inaliénabilité est plus restrictive : vous faites interdiction au donataire d’aliéner le bien reçu, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner, à quiconque (interdiction absolue) ou à des personnes nommément désignées (interdiction relative). Vous pouvez aussi vous contenter de préciser que l’aliénation du bien ne pourra se faire sans votre accord. Mais, quelle que soit la formule choisie, il s’agit bel et bien d’une limitation au droit de propriété. C’est pourquoi la clause d’inaliénabilité doit être temporaire et légitime, autrement dit dictée par un intérêt matériel, sentimental ou moral. Elle peut également être supprimée lorsqu’elle n’est plus justifiée.

Révocation : trois situations précises vous permettent d’annuler la donation
Dès la donation signée, le donataire devient propriétaire du bien. Pas question pour vous de changer d’avis et de le récupérer. Il existe toutefois trois exceptions à ce principe d’irrévocabilité. D’abord l’arrivée d’un enfant. La raison est que vous n’auriez sans doute jamais fait cette donation si vous étiez déjà parent. Attention, longtemps automatique, cette révocation ne joue désormais que si vous l’avez prévue dans l’acte de donation. Deuxième exception, l’ingratitude du donataire, laquelle suppose qu’il attente à votre vie, vous refuse l’aide alimentaire qu’il vous doit, soit coupable de sévices ou d’injures graves envers vous. Cette révocation n’est pas automatique, c’est au tribunal de la décider. Exemple: le 4 mars 2015, dans un cas d’injures graves, la révocation a été refusée par le juge, au motif que la fille donataire avait toujours souffert du manque d’attention de sa mère. Troisième exception, l’inexécution des charges (l’entretien d’un logement, par exemple) que vous avez imposées au donataire en contrepartie de la donation. Là encore, c’est le tribunal qui apprécie la situation au cas par cas.

Don manuel : vous y gagnerez souvent à le déclarer à votre centre des impôts
Le don manuel est la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent (espèces, chèque ou virement). Il ne nécessite pas d’acte notarié. Le principal avantage du don manuel est donc sa simplicité : aucune formalité n’est exigée. Son inconvénient, en cas de litige, est la difficulté pour le donateur (ou ses héritiers) de prouver que le bien détenu par le donataire n’est pas un don, mais seulement un prêt ou un dépôt. Pas facile, car, légalement, le possesseur d’un objet est censé en être le propriétaire. Bon à savoir : le don manuel n’est pas soumis aux droits de mutation… tant qu’il n’est pas déclaré au fisc. Grande est alors la tentation de le passer sous silence. Mais gare aux embrouilles familiales en cas de révélation, suite à une dénonciation ou lors de l’ouverture de la succession du donateur. Mieux vaut donc toujours faire le nécessaire auprès du fisc, d’autant que les cas d’exonération de droits sont nombreux.

Frais notaire donation

Montant des frais de notaire pour une donation

Réserve : à moins de s’expatrier, il n’est pas possible de déshériter ses enfants
Si vous pensez pouvoir librement transmettre votre patrimoine, par donation ou testament, aux personnes de votre choix, détrompez-vous : une partie de votre succession, appelée la «réserve», revient obligatoirement à certains de vos héritiers, d’où leur qualité d’héritiers réservataires. Pas question de les priver de leurs droits sur vos biens existants, même si vos relations avec eux sont exécrables (à moins de finir vos jours à l’étranger, dans un pays où la législation est plus souple [voir ci-dessus «Expatriés : vous êtes désormais soumis à la loi successorale du pays de résidence»] et ainsi de profiter du nouveau règlement des successions internationales en vigueur depuis août 2015). Il s’agit généralement de vos enfants et, si vous n’avez pas de descendants (enfants ou petits-enfants), du conjoint survivant. Les parents ? Ils n’ont, eux, aucun droit sur la réserve. Ils ne peuvent hériter de leur enfant qu’en l’absence de descendants et de conjoint. L’autre partie de la succession s’appelle la «quotité disponible». Vous pouvez en disposer librement, donc la donner ou la léguer à la personne de votre choix, y compris à l’un de vos héritiers réservataires si vous souhaitez l’avantager.

Réserve des enfants : elle est fixée par la loi, et vous ne pouvez rien y changer
Calculer le montant de la réserve de vos enfants n’est pas compliqué. Avec un seul enfant, ce montant est égal à la moitié de la succession. Avec deux enfants, il est égal aux deux tiers. Avec trois enfants ou plus, il atteint les trois quarts (à répartir à parts égales). En reprenant ces trois cas, la quotité disponible dont dispose le parent est donc égale respectivement à la moitié, au tiers et au quart de la succession. En résumé, plus il y a d’enfants, plus la réserve augmente et plus la quotité disponible diminue. Si l’un des enfants meurt avant le défunt et s’il avait lui-même des enfants, la réserve est calculée comme s’il était encore vivant, les petits-enfants du défunt se partageant alors sa part de réserve (c’est le système de la représentation). Si l’un des enfants renonce à la successionet qu’il n’a pas d’enfants, sa part s’ajoute à celle de ses frères et sœurs. Mais s’il a lui-même des enfants, ce sont eux qui s’attribueront sa part d’héritage.

Réserve du conjoint : égale à zéro en présence d’enfants ou de petits-enfants
Deux cas peuvent se présenter concernant le conjoint survivant : soit le défunt n’a pas de descendants (enfants, petits-enfants…), soit il en a. Dans le premier cas, le conjoint survivant devient héritier réservataire et a alors droit au quart de la succession (à condition de ne pas être divorcé, ce qui lui retirerait tous ses droits). Dans le second cas, il n’a pas de droit automatique : il peut être entièrement exclu de la succession si le défunt a légué la totalité de ses biens à ses héritiers ou à des tierces personnes, ou encore s’il a déclaré par testament vouloir déshériter son conjoint. Un testament olographe suffit, et aucun recours n’est possible contre cette décision.

Réserve des parents : elle n’existe plus, seul subsiste désormais le droit de retour
La loi de 2006 ayant supprimé la réserve des ascendants, ces derniers ne peuvent hériter de leur enfant qu’en l’absence de descendants et de conjoint, et si le défunt n’a pas donné ou légué ses biens à des tiers. Pour améliorer le sort des parents, la loi leur permet toutefois, en l’absence de descendants, de récupérer chacun le quart des biens qu’ils ont éventuellement donnés à leur enfant. C’est le droit de retour. Si le retour en nature est impossible, par exemple si les biens ont disparu ou sont indivisibles, il s’applique en valeur (argent), dans la limite du montant de la succession. Pas question toutefois de cumuler le droit de retour avec une part de la succession.

Part du patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers

Certains membres de la famille peuvent aller contre les volontés du défunt, et ainsi percevoir obligatoirement une part de sa succession. Il y a d’abord les enfants et, le cas échéant, le conjoint.
Les parents, eux, ne disposent que d’un simple droit de retour des biens transmis à leur enfant (voir ci-dessus). Quant aux frères et sœurs, ou leurs enfants, ils n’ont strictement aucun droit réservataire, pas plus que les oncles et les cousins.

Crédits : Capital.fr

Succession et famille

Succession : Qui hérite quand rien n’a été prévu ?

Succession et famille

Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés.

Enfants : ils recueillent l’intégralité des biens s’il n’y a pas de conjoint survivant

Lors de la succession en l’absence de testament, les enfants du défunt (ou, à défaut, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants) sont toujours servis en priorité par rapport aux autres membres de la famille. D’où leur qualité d’héritiers du premier ordre. Et s’il n’y a pas de conjoint survivant, ils se répartissent 100% de la succession, à parts égales : s’ils sont deux, chacun en recueillera la moitié, s’ils sont trois, chacun en percevra un tiers, etc. Ces dispositions s’appliquent à tous les enfants reconnus ainsi qu’aux enfants adoptés. Avec, pour ces derniers, si le projet de loi approuvé par le Sénat en mars 2015 est voté en l’état, des droits de succession qui seront très sensiblement allégés.

Enfants reconnus : légitimes ou pas, ils ont les mêmes droits sur la succession

Chaque enfant, sans distinction de sexe ni d’âge, vient à égalité avec les autres dans la succession de son père ou de sa mère. Que cet enfant soit légitime (conçu par des parents mariés), naturel (conçu par des parents concubins ou pacsés) ou adultérin, autrement dit dont le père ou la mère était marié à une autre personne que son deuxième parent lors de sa conception. A signaler : longtemps, l’enfant adultérin a eu des droits successoraux inférieurs aux autres enfants. Une loi de décembre 2001 a mis fin à cette règle.

Enfants adoptés : des droits à payer plus doux dans le cadre de l’adoption simple

Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première n’est possible que pour des enfants de moins de 15 ans, qui vont être adoptés par des adultes réunissant certaines conditions d’âge et d’état civil. Elle rompt tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille biologique et permet à l’enfant de devenir pleinement héritier de sa famille adoptive. La seconde catégorie concerne les adoptions de mineurs ou d’adultes. Mais, cette fois, l’adopté peut hériter de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Pour ce dernier cas, les droits de succession sont souvent exorbitants (au taux de 60%). Cependant, cette situation évolue avec la loi du 14 mars 2016 car, dans certains cas, les « adoptés simples » sont désormais traités fiscalement de la même façon que les autres enfants.

Tel est le cas :

  • si l’adopté est mineur au moment de la mort de l’adoptant ;
  • si l’adopté est majeur lors de la mort de l’adoptant et qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant au moins cinq ans durant sa minorité, ou au moins dix ans durant sa majorité.

Petits-enfants : ils perçoivent la part d’héritage de leur parent décédé

Ce cas de figure est relativement fréquent à l’ouverture d’une succession : parmi les enfants d’un défunt, certains d’entre eux sont déjà décédés. Leur part d’héritage ne disparaît pas pour autant : elle revient non pas à leurs frères ou à leurs sœurs, comme on pourrait le croire, mais à leurs propres enfants, c’est-à-dire aux petits-enfants du grand-parent décédé. Et s’il n’y a plus de petits-enfants en vie ? Ce sont alors les arrière-petits-enfants qui héritent. On dit qu’ils viennent en représentation (c’est-à-dire en remplacement) de leur parent ou qu’ils sont le deuxième, le troisième, voire le quatrième degré du premier ordre des héritiers.

Succession avec enfants


Parents, frères et sœurs : seule l’absence d’enfants leur permet d’hériter

Lorsque le défunt n’a pas de descendants, les parents ainsi que les frères et sœurs ont tous des droits sur l’héritage (d’où leur nom d’héritiers du deuxième ordre). Les premiers, autrement dit les parents, sont toutefois mieux traités que les seconds : à eux deux, ils reçoivent la même part que les frères et sœurs réunis, aussi nombreux soient-ils. Quant aux neveux et nièces, ils peuvent, à l’image des petits-enfants, bénéficier de la règle de la représentation et ainsi recevoir une part de l’héritage.

Parents : ils doivent partager l’héritage avec les frères et les sœurs du défunt

Selon la loi, les parents hériteront de la totalité du patrimoine de leur enfant décédé si celui-ci n’a ni descendants (enfants, petits-enfants…), ni conjoint survivant, ni collatéraux (frères et sœurs) et, bien entendu, s’il n’a pas disposé de ses biens de son vivant (par donation ou testament) en faveur d’autres personnes. En présence du conjoint survivant, l’héritage revient automatiquement pour moitié à ce dernier, les parents recevant l’autre moitié. Même obligation de partage s’il n’y a pas de conjoint mais qu’il existe des collatéraux : un quart de la succession est attribué à chaque parent, et le reste est réparti à parts égales entre les frères et les sœurs encore en vie. Cas particulier : il ne subsiste ni frère ni sœur et un seul des parents est vivant. Celui-ci ne recueille alors que la moitié de la succession, la seconde moitié allant aux grands-parents de l’autre branche familiale (celle de la mère si c’est le père qui est en vie, et réciproquement). C’est le système de la fente, ainsi nommé car il scinde l’héritage en deux parts égales.

Frères et sœurs : s’il n’y a plus de parent vivant, la totalité des biens leur revient

A l’image des parents, les frères et sœurs sont des héritiers privilégiés. Autrement dit, ils ont droit à une part d’héritage, mais seulement si le défunt n’a pas prévu de dispositions contraires et ne laisse derrière lui ni conjoint ni descendants. Trois cas de figure peuvent se présenter. Le défunt a ses deux parents ainsi que des frères ou des sœurs : le père et la mère se partagent alors la moitié de la succession, à raison d’un quart chacun, tandis que les frères et sœurs récupèrent l’autre moitié. Un seul parent est en vie : celui-ci recueille le quart de la succession, frères et sœurs s’adjugeant les trois quarts restants. Plus aucun parent n’est en vie : toute la succession revient à parts égales aux frères et sœurs. A noter que, depuis l’année 2002, demi-sœurs et demi-frères sont traités comme s’ils étaient des frères et des sœurs à part entière.

Neveux et nièces : ils peuvent devenir héritiers par voie de «représentation»

Les neveux et nièces n’ont droit à rien dès lors que leur mère ou leur père, censé hériter du défunt en tant que frère ou sœur, est toujours en vie. Mais si ce parent est lui-même décédé, rien ne s’oppose à ce que ces neveux ou nièces héritent, conformément à la règle de la représentation, déjà évoquée à propos des petits-enfants. Ce n’est que justice, estime la loi : pourquoi ces personnes, déjà victimes du deuil de leur parent, seraient-elles en plus privées d’héritage ? Voyez l’exemple de l’encadré ci-dessous : Christian, Sandrine et Caroline, neveu et nièces du défunt, vont percevoir la part de succession revenant à leur parent décédé. Les deux premiers, frère et sœur, se la partageront à égalité, tandis que la dernière, qui est fille unique, en recevra l’intégralité.

Succession sans enfants


Grands-parents, oncles, tantes : rien pour eux, sauf situation exceptionnelle

Pour que le règlement successoral fasse appel aux parents éloignés, grands-parents, oncles et tantes, le défunt doit presque être seul au monde et n’avoir laissé derrière lui ni enfants ni conjoint, ni frères ni sœurs, ni père ni mère. A noter que les collatéraux ordinaires (oncles, tantes et, à défaut, leurs descendants), héritiers du quatrième ordre, ne sont servis qu’en l’absence totale de grands-parents, qui appartiennent, eux, au troisième ordre des héritiers.

Grands-parents : les biens sont répartis entre la branche maternelle et paternelle

Dès lors qu’il n’y a plus de parents encore en vie, ni de frères ou sœurs, ce sont les grands-parents qui tiennent la corde dans la course à l’héritage. Et s’ils sont également décédés, ce sont les arrière-grands-parents qui entrent en scène (et s’ils ne sont eux-mêmes plus en vie, ce sont alors aux trisaïeuls de se manifester). Mais attention, pas question pour eux de s’adjuger la totalité du patrimoine de leur petit-enfant, de leur arrière-petit-enfant ou de leur arrière-arrière-petit-enfant. Dans ce genre de cas, c’est le système de la fente qui s’applique : le montant de la succession est alors divisé par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (exactement comme lorsque le défunt n’a pour héritier que son père ou sa mère). Un exemple : à votre décès, vous n’avez plus comme famille que vos grands-parents paternels et votre arrière-grand-mère maternelle. Cette dernière va alors recueillir la moitié de l’héritage, l’autre moitié étant répartie à parts égales entre les deux grands-parents paternels.

Oncles, tantes, cousins : plus rien ne leur est dû au-delà du sixième degré

Oncles et tantes, mais aussi, à défaut, grands-oncles et grands-tantes, voire cousins ou petits-cousins : la possibilité d’hériter pour ces parents très éloignés est mince. Il faut que le défunt n’ait ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni neveux ou nièces, ni conjoint survivant. Là encore, le système de la fente s’applique. Pas question, en tout cas, comme vient de le préciser la loi du 16 février 2015 (nouvel article 745 du Code civil), de considérer quiconque comme héritier au-delà de six degrés de parenté, soit six écarts de génération. A partir du septième degré, c’est l’Etat qui ramasse la mise ! Attention, pour les collatéraux, les degrés de parenté se calculent en remontant jusqu’au parent commun et en redescendant vers l’héritier potentiel. Ainsi, il y a deux degrés de parenté, et non un seul, entre un frère et une sœur.

L’Etat : sans aucun héritier reconnu, tous les biens du défunt lui reviennent de droit

Au-delà du sixième degré de parenté du quatrième ordre (oncles, tantes, cousins…) et en l’absence de testament, c’est donc l’Etat qui s’approprie la totalité du patrimoine du défunt. Les généalogistes peuvent aussi bénéficier d’une partie de la succession. Ces professionnels ont pour métier de dénicher les éventuels lointains parents d’une personne décédée (150 000 héritiers ont ainsi été retrouvés en 2015). Ils peuvent percevoir jusqu’à 40% de la valeur des biens laissés par le défunt, mais ne peuvent entreprendre de telles recherches qu’à la demande d’un notaire, d’un cohéritier ou d’une autorité publique, et après leur avoir présenté un devis.

Succession sans aucun parents proche


Conjoint : pas plus de 25% de l’héritage en présence d’enfants d’un premier lit

Pour que le conjoint survivant soit traité à peu près convenablement, près de deux siècles de travaux législatifs auront été nécessaires ! En 1804, date de la rédaction du Code civil, le malheureux n’est même pas mentionné dans la liste des héritiers. Motif : il n’a aucune goutte de sang commune avec son mari ou son épouse. Petit progrès en 1891 : il se voit attribuer l’usufruit d’un quart de la succession. Plus significatif, il devient, en 1957, prioritaire par rapport aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). D’étapes en étapes –création de la donation entre époux en 1963, réforme des régimes matrimoniaux en 1966, attribution de droits spécifiques sur le logement familial en 2002– le conjoint survivant va enfin devenir un héritier à part entière. Mais aujourd’hui encore, sa situation n’en reste pas moins dépendante de la présence d’autres membres de la famille : enfants, parents et, dans une moindre mesure, frères et sœurs.

Des enfants en commun : soit 100% de l’usufruit, soit 25% en pleine propriété

Quand tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d’un quart de la succession, soit de la totalité de l’usufruit. Dans le premier cas, il peut disposer comme il l’entend des 25% du patrimoine recueilli, par exemple les vendre, les léguer par testament ou les donner à la personne de son choix. Dans le second cas, il a la jouissance de l’intégralité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut les utiliser à son profit et en percevoir les éventuels revenus (cas d’un logement mis en location), mais sans pouvoir ni les vendre, ni les léguer, ni les donner, puisqu’il n’en est pas propriétaire. En fonction de la solution choisie, les enfants du couple toucheront soit les trois quarts de l’héritage en pleine propriété, soit la totalité de la nue-propriété. Les autres membres de la famille n’ont alors droit à rien. A noter que le conjoint survivant doit se décider assez rapidement : il dispose de trois mois pour arrêter son choix à partir de la date du décès. Passé ce délai, il est censé avoir opté pour l’usufruit.

Des enfants de plusieurs lits : aucun autre choix que 25% en pleine propriété

Si le défunt a eu des enfants avec une ou plusieurs personnes autres que son conjoint, ce dernier hérite obligatoirement d’un quart du patrimoine en pleine propriété, sans pouvoir opter pour la solution de l’usufruit de la totalité des biens. Le reste de la succession, à savoir les trois quarts du patrimoine, est réparti en parts égales entre tous les enfants existants, ceux qu’il a eus avec son dernier conjoint et les autres. Cette fois encore, le reste de la famille n’a aucun droit sur l’héritage.

Pas d’enfants mais des parents : la moitié de la succession lui est attribuée

Lorsque le défunt n’a jamais eu d’enfants avec qui que ce soit, le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment, puisqu’il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété. Le père et la mère, s’ils sont tous les deux encore en vie, se partageant à égalité l’autre moitié. Et si l’un des deux parents est décédé ? Celui qui est encore vivant reçoit seulement son quart de succession prévu par la loi, l’autre quart de la succession (celui du parent qui a disparu) s’ajoutant à la part du conjoint survivant, lequel va ainsi se voir attribuer les trois quarts de l’héritage en pleine propriété. Tant pis pour les autres membres de la famille, et notamment les frères et sœurs du défunt (ou à défaut leurs enfants) : l’existence du conjoint survivant fait qu’ils ne perçoivent pas un centime de la succession.

Seulement des frères ou des sœurs : il leur concède la moitié des biens de famille

Quand le défunt n’a ni descendants (enfants ou petits-enfants), ni parents encore en vie, mais des frères et sœurs (ou des neveux et nièces), le conjoint survivant recueille 100% du patrimoine en pleine propriété. Les autres proches n’ont aucun droit sur la succession sauf, pour les frères et sœurs, sur les biens de famille : par exemple, une maison, un tableau ou un bijou que le défunt aurait reçus de son père ou de sa mère par héritage ou donation. Ce «droit de retour» est un droit légal auquel le défunt ne peut pas s’opposer, même par testament. Selon la règle établie, la moitié de ces biens de famille est attribuée aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), l’autre moitié au conjoint survivant. A noter que le droit de retour s’applique seulement aux biens en nature. Ainsi, il ne s’exerce pas si le bien de famille a été vendu par le défunt.

Seulement des grands-parents : le conjoint capte la totalité du patrimoine

Les grands-parents sont exclus de la succession de leur petit-enfant, et cela depuis la réforme de 2002. C’est le conjoint survivant qui prime. Avant 2002, ce dernier n’avait droit qu’à la moitié des biens, soit en usufruit s’il existait encore des grands-parents dans les deux branches (paternelle et maternelle), soit en toute propriété s’il n’y avait des ascendants que dans une seule branche. Désormais, le conjoint survivant s’adjuge la totalité des biens, quel que soit le nombre de grands-parents encore en vie. Pour aider les grands-parents sans ressources, la loi leur accorde toutefois une créance alimentaire prélevée sur la succession.

Droit au logement : automatiquement attribué au conjoint, pour douze mois

Jusqu’au début des années 2000, le conjoint survivant pouvait être contraint par des héritiers, parfois ses propres enfants, de quitter le logement familial. Désormais, la loi lui accorde un droit de jouissance, y compris du mobilier, pendant un an. Pas question que quiconque l’en prive, même par testament. Mieux, ce droit temporaire peut se transformer en droit à vie si le conjoint survivant en fait la demande expresse dans un délai d’un an. Une lettre recommandée (adressée au notaire ou aux cohéritiers) suffit. A noter que même si la valeur de son droit d’habitation est supérieure à sa part d’héritage (par exemple 25% en pleine propriété), il n’a rien à reverser aux autres héritiers. Le conjoint survivant peut aussi bénéficier d’un droit préférentiel d’attribution, qui lui permet, lors du partage, d’obtenir la propriété du bien qu’il occupe. L’attribution n’est pas gratuite. Et au cas où la valeur du logement est supérieure à celle de ses droits successoraux, il devra payer la différence.

Les droits du conjoint sur la succession

A moins de prendre des dispositions particulières (voir comment bien protéger son conjoint), le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. Ce n’est qu’en l’absence d’enfants et des parents du défunt qu’il recueille 100% de la succession. Encore que les frères, sœurs et grands-parents ne sont pas totalement exclus: les premiers peuvent récupérer 50% des biens de famille et les seconds exiger une pension alimentaire. Autant de bonnes raisons, si l’on est marié, d’organiser de son vivant la transmission de ses biens.

(1) A l’exception des biens que le défunt a reçus de ses parents par succession ou donation, qui reviennent pour moitié aux frères et sœurs. (2) Des grands-parents dans le besoin peuvent toutefois exiger une pension alimentaire prélevée sur la succession.

(1) A l’exception des biens que le défunt a reçus de ses parents par succession ou donation, qui reviennent pour moitié aux frères et sœurs.(2) Des grands-parents dans le besoin peuvent toutefois exiger une pension alimentaire prélevée sur la succession.


Le sort peu enviable des pacsés et des concubins

En toute logique, l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, n’a plus aucun droit sur la succession. Il peut éventuellement recevoir un legs, mais il sera alors taxé au taux prohibitif de 60% (voir barème). Pour le concubin, même notoire, c’est-à-dire ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé, et pour le partenaire de Pacs, ce n’est hélas guère mieux. Le premier est considéré par la loi comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession. Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal de son partenaire. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (même s’il appartenait au défunt) et de conserver pendant ce délai le mobilier qui s’y trouve, le tout à condition d’avoir vécu dans ce logement à titre de résidence principale au moment du décès. Il peut aussi, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Toutefois, à la différence du conjoint, le pacsé ne bénéficie pas automatiquement de ce droit : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait expressément indiqué dans son testament.


Lexique

Ab intestat : On parle de succession «ab intestat» lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.

Adoption plénière : Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successoraux que ceux dont dispose un enfant légitime. Mais l’adoption plénière entraîne la disparition de la filiation avec la famille d’origine. Situation inverse avec l’adoption simple, qui permet à l’enfant de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, et notamment sa qualité d’héritier.

Attribution préférentielle : Possibilité offerte à un héritier de choisir un des biens de la succession en priorité, sous réserve, bien entendu, de pouvoir dédommager financièrement les autres héritiers. Cas classique, celui du conjoint ou du pacsé survivants qui demandent l’attribution préférentielle du logement dans lequel vivait le couple.

Collatéraux : Désigne les membres d’une même famille qui ne descendent pas les uns des autres, mais ont un ancêtre commun (mère, grand-père…). On distingue les collatéraux privilégiés (frères, sœurs…) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes…). Les premiers sont plus souvent appelés à la succession.

Degré : Intervalle séparant deux générations. C’est ainsi qu’un père et sa fille sont parents au premier degré, qu’une grand-mère et son petit-fils le sont au deuxième degré. Pour les collatéraux, il faut remonter à l’ancêtre commun. Un frère et sa sœur sont ainsi parents au deuxième degré: on monte d’abord d’un degré du fils vers ses parents, puis on redescend d’un degré des parents vers leur fille.

Dévolution légale : Ensemble de règles juridiques qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt: désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…

Fente successorale : Mécanisme organisant l’équité des successions entre ascendants ou collatéraux, qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts égales: l’une revenant à la branche paternelle et l’autre à la branche maternelle.

Ordre : Règle fixant les héritiers qui arrivent en priorité. L’existence d’héritiers du premier ordre (enfants, petits-enfants…) exclut ceux du deuxième ordre (parents, frères et sœurs…), lesquels excluent ceux du troisième ordre (grands-parents…), qui éliminent à leur tour ceux du quatrième ordre (oncles, tantes…).

Représentation : Permet au descendant d’un héritier décédé de percevoir l’héritage de ce dernier. Ce droit est limité aux descendants en ligne directe (petits-enfants) et à ceux des collatéraux privilégiés (neveux, nièces). Il ne joue pas pour les ascendants (parents), ni pour les collatéraux ordinaires (oncles, tantes).

Crédits : Capital.fr

Répartition de l’Epargne en France

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